Erzulie a écrit :Pour l'instant c'est voté qu'en France, ils doivent encore la soumettre au Conseil de l'Europe je crois, nan?
Des clous. Pour l'instant c'est voté par le sénat et par l'assemblée nationale. Mais comme ils ne sont pas d'accord, il y aura commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour rédiger un texte final qui devra encore être voté par l'assemblée nationale.Ensuite, cette loi devra passer le barrage du conseil constitutionnel. En effet, les députés socialistes ont déja prévenu qu'ils allaient saisir ce conseil sur plusieurs points, notamment les droits de la défense. Pas de rapport direct avec l'Europe, si ce n'est qu'en ce moment, le parlement européen a voté sur des textes qui interdiraient la coupure d'internet. Mais avant que ces textes soient applicables en droit français, il faudra 3 ans. Et comme en sus on aura du mal à judiciariser les choses...Bref. Quelle mauvaise loi...En même temps, si la loi ne passe pas, on en revient à DADVSI, c'est à dire du pénal avec 300000 € d'amende et 3 ans de prison à la clé. OK, ces peines ne seront jamais prononcées.... Jusqu'à quand ?