Comme j'aime les
rapports de l'Assemblée Nationale voici les extraits choisi qui pourront peut-être éclairer votre lanterne sur certains points soulevés au dessus:
Ce rapport explicite le pourquoi de la loi, les débats quand à son bien fondé sont un peu discutés lors de la séance de l'AN, le seront surement aussi au Sénat mais ne sont pas résumés ci-dessous sinon je vais me faire virer pour maux de tête subis par les elbakiniens. (pour une lecture un peu plus facile j'ai opté pour les "..." au lieu des /quote, donc même si c'est un peu moins visible il n'en reste pas moins que le texte du dessous n'est pas de moi, c'est un best-of)
Un peu d'histoire1981 Loi Lang dite "prix unique du livre" à l'époque l'idée est de contrer les grandes surfaces qui vendent des livres à prix bradés à la raison que: * le livre n'est pas un produit comme les autres* c'est pas juste pour les gens qui n'habitent pas près desdites grandes surfaces, * on veut soutenir un circuit de vente éloigné des grandes surfaces* on aime le pluralisme dans l'édition(ce sont les idées de base, après savoir si ça a fonctionné ou non, à vous de me le dire je connais pas assez bien le marché pour juger)Le contenu de la Loi Lang, en résumé:"Le prix unique signifie que le même livre sera vendu au même prix par tous les détaillants, quelle que soit la période de l’année concernée ; des remises pouvant aller jusqu’à 5 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur peuvent être consenties par le détaillant. (...) Que l’on soit à Paris, dans une grande ville ou dans une zone rurale, dans une librairie, une grande surface alimentaire ou une station-service, le même livre sera donc vendu au même prix."Concernant les prix, ce que disait Zaebas au dessus: effectivement, le prix du livre s'indexe sur l'inflation, voir légèrement en dessous.(et pour les salaires je sais bien que c'est pas la joie mais le SMIC est quand même indexé sur l'augmentation des prix à la consommation):arrow:
La vente en ligne:"En moins de dix ans la vente en ligne de livres imprimés a en effet connu une croissance continue : elle ne représentait que 3,2 % du marché du livre en 2003, et a atteint 13,1 % en 2011. Certes, la vente en ligne s’est en partie substituée à la vente par correspondance et aux clubs de livres qui représentaient encore 18 % du marché en 2003 et qui sont désormais à égalité avec la vente par Internet (13,1 %, soit un recul de 27 %). Mais dans le même temps, la librairie a également été touchée par cette progression de la vente en ligne : sa part de marché est passée de 28,5 % en 2003 à 23,4 % en 2011, les librairies hors maisons de la presse totalisant une part de marché de 17,6 %.Cette évolution de la répartition du marché selon les canaux de vente s’inscrit par ailleurs, dans une tendance de tassement du marché (- 0,5 % en 2010, - 1 % en 2011). De sorte que la vente en ligne est désormais le seul segment du marché du livre en progression, au détriment de la librairie, notamment.":arrow:
Les différents points de vente du livre en France:"La librairie constitue un secteur hétérogène : les 20 000 à 25 000 points de vente de livres recouvrent, de fait, différents types de commerce : librairies traditionnelles, librairies-papeteries-tabac, maisons de la presse, grandes surfaces spécialisées, grandes surfaces généralistes, kiosques, sociétés de vente par correspondance, sociétés de vente par internet, clubs.Par ailleurs, la diffusion du livre est divisée en trois niveaux : le premier niveau regroupe les grandes librairies et les grandes surfaces spécialisées ; le deuxième niveau réunit les librairies de taille moyenne et les grandes surfaces ; le troisième niveau est constitué des petites librairies.Estimées entre 3 500 et 4 500 commerces, seules les librairies traditionnelles exercent la vente de livres à titre principal. Au sein de ce secteur, environ 600 à 800 sont qualifiées de librairies indépendantes."Une librairie est dite indépendante quand elle est détenue par une personne physique, quand elle n'est pas franchisée, quand elle propose un large catalogue, quand elle réalise au moins 50% de son CA avec la vente de livres neufs. Les soucis des indépendants en gros: les frais (personnel, transports, loyers), les frais de stock, les tensions avec les diffuseurs.
La situation fiscale:"La sophistication des stratégies d’optimisation fiscale mises en place, à la faveur du défaut d’harmonisation fiscale européenne, par les géants des services numériques, a notamment été soulignée par la mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique (6) : « Il y a tout lieu de considérer qu’aux étapes critiques du développement de ces sociétés, y compris dès le premier investissement d’amorçage, l’organisation juridique des opérations intègre d’emblée l’objectif de minimiser le taux d’imposition. »La mission donne ainsi l’exemple d’un montage qualifié de « double irlandais et sandwich néerlandais » : cette stratégie d’optimisation fiscale fait intervenir trois territoires distincts, l’Irlande, les Pays-Bas et un paradis fiscal ne pratiquant pas ou peu d’imposition des bénéfices.Les droits d’exploitations des actifs incorporels de la maison mère américaine en dehors des États-Unis font l’objet d’une vente ou d’une concession à une filiale de droit irlandais. Tous les bénéfices réalisés en dehors des États-Unis et imputables à ces actifs sont déclarés par cette filiale et non imposés par l’administration américaine.La société irlandaise contrôle une autre filiale établie en Irlande (le « double irlandais ») qui réalise les ventes en dehors des États-Unis et enregistre le chiffre d’affaires lié. Cette seconde filiale annule l’essentiel de ses bénéfices grâce au paiement d’une redevance de propriété intellectuelle à la première filiale.Cette redevance transite par les Pays-Bas (le « sandwich néerlandais ») pour bénéficier des clauses favorables de la convention fiscale conclue entre les Pays-Bas et l’Irlande et de l’absence de retenue à la source observée par les Pays-Bas. Les bénéfices ainsi réalisés sont ensuite thésaurisés dans le paradis fiscal.Un montage de ce type est mis en œuvre par toutes les grandes entreprises américaines de l’économie numérique, y compris Amazon. Selon la Fédération française des télécommunications, Google, Amazon, Apple et Facebook dégageraient entre 2,2 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, mais ne verseraient chacune, en moyenne, que 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés.":arrow:
La gratuité des frais de port"Les entreprises vendant des livres en ligne pratiquent quasi-systématiquement la gratuité des frais de port, dans une stratégie visant à augmenter les volumes de transaction tout en limitant la marge unitaire. Cette stratégie permet de capter une partie de la clientèle, mais elle dilue la notion de prix unique. En effet, le prix unique ne peut pas comprendre, implicitement mais nécessairement, la gratuité d’une prestation comme la livraison à domicile.Il est vrai qu’en 1981, cette question ne se posait pas au législateur. Pour autant, celui-ci avait tout de même prévu que dans le cas des commandes à l’unité, réalisées chez un libraire lorsque l’ouvrage demandé ne figure pas dans son stock, le service ainsi rendu au client est gratuit. Toutefois, comme le prévoit le troisième alinéa de l’article 1er de la loi, « le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu’il pratique les frais de rémunération correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l’acheteur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable. »(...)Si l’on transpose ce raisonnement à l’univers numérique, la loi sur le prix unique du livre exige que l’ouvrage commandé par le client puisse être rendu disponible gratuitement pour un retrait en point de vente ou en « point relais », mais que toute autre prestation, comme la livraison à domicile, soit payée par le client. Le coût de cette prestation viendrait alors s’ajouter au prix de vente au public, c’est-à-dire au prix fixé par l’éditeur, éventuellement réduit d’un rabais pouvant aller jusqu’à 5 %. Dans ce cas, le prix de vente au public, entendu de manière globale, pourrait excéder 100 % du prix fixé par l’éditeur."